Business au Cameroun

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Depuis les années 90, le secteur privé est devenu le moteur de l'économie au Cameroun. En vue de le renforcer, diverses mesures ont été prises notamment l'adoption d'un nouveau code des investissements et la mise en œuvre d'un vaste programme de privatisation des entreprises publiques.

Dès lors, toute personne physique ou morale étrangère, quelle que soit son lieu de résidence, peut entreprendre et exercer une activité économique dans le pays. Elle peut, individuellement ou en association avec d'autres, exercer cette activité, soit sous le régime de droit commun, soit sous l'un des, régimes spéciaux institués par les lois et règlements en vigueur. Dans tous les cas, elle bénéficie de la pleine protection du droit camerounais.

A ce titre, elle reçoit un traitement égal à celui des personnes physiques ou morales camerounaises, dans le respect des dispositions légales et réglementaires concernant l'établissement des étrangers, ainsi que des dispositions des traités et accords conclus par le Cameroun avec les Etats dont ils sont ressortissants.

Elle jouit également, dans le respect des lois et règlements en vigueur, des droits de toute nature en matière de propriété, de concessions et d'autorisations administratives.

Nulle expropriation, nationalisation ou réquisition d'une entreprise régulièrement établie ou de ses biens ne peut avoir lieu sans que l'Etat n'ait engagé au préalable la procédure de déclaration d'utilité publique la justifiant et sans une indemnisation préalable, juste et équitable, fondée sur une évaluation adéquate de l'entreprise ou de ses biens, objet d'un tel acte, par un tiers indépendant.

Dans le même ordre d'idées, toute personne physique ou morale régulièrement établie au Cameroun peut, dans le respect des lois et règlements en vigueur, conclure et exécuter tout contrat qu'elle juge utile pour ses intérêts, notamment en matière financière et commerciale, déterminer sa politique de production, de distribution et de commercialisation et, d'une manière générale, accomplir tout acte de gestion conforme aux règles et usages de commerce au Cameroun.

Pour exercer une activité économique, elle jouit de la liberté d'embauche et de licenciement qui s'exerce dans le respect de la législation sociale et du travail en vigueur. L'Etat garantit à tout investisseur, personne physique ou morale, régulièrement établie, à ses partenaires et dirigeants, à son personnel étranger titulaire d'un contrat de travail dûment visé, ainsi qu'à leur famille légale, l'entrée, le séjour, la libre circulation et la sortie du territoire national.

Il leur délivre à cet effet tout document administratif requis. Il garantit aussi à toute personne physique ou morale non résidente au Cameroun le droit de transférer librement les revenus de toute nature provenant des capitaux investis et, en cas de cessation des activités, du produit de la liquidation ou de la cession de l'investissement, sous réserve qu'elle soit en règle avec l'administration fiscale.

Il garantit en outre, dans le respect des lois et règlements régissant les opérations de banque et des changes, la liberté de transférer, hors du territoire national, les fonds correspondant à des paiements normaux et courants pour des fournitures et des prestations effectives, notamment sous forme de redevances ou d'autres rémunérations.

Tout investissement agréé bénéficie de la garantie des risques non commerciaux aux conditions de l'article 15 du traité instituant l'Agence multilatérale de garantie des investissements, ratifié par le Cameroun.

Ambassadeur

Ambassador Daniel EVINA ABEE

S.E. Monsieur Daniel EVINA ABE'E
Ambassadeur

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